GÉNÉRALITÉS
Toute offre faite par la société et toute commande qui en découle sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions d’achat de l’acheteur.
OFFRES ET COMMANDES
Nos offres de prix sont valables pour une période de soixante jours, sauf stipulation contraire.
L’acceptation de nos offres doit être faite par écrit et signée par une personne dûment habilitée à s’engager au nom de l’acheteur et doit être accompagnée, le cas échéant, de tous les renseignements nécessaires pour procéder à la fabrication des articles commandés. En l’absence de cette information, la société se réserve le droit de modifier les termes de ses offres de prix pour tenir compte d’une éventuelle augmentation des coûts après l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
Aucune commande ou commande modifiée ne sera contraignante pour la société si elle n’est pas confirmée par écrit et signée par une personne dûment autorisée à prendre des engagements au nom de la société. Nos employés, représentants, intermédiaires divers et membres du personnel ne sont pas habilités à prendre des engagements au nom de l’entreprise.
Les commandes sont personnelles à l’acheteur et ne sont transférables qu’avec l’accord préalable et écrit de la société.
Tout échantillon envoyé à l’acheteur à sa demande doit être retourné à la société, tous frais payés, dans un délai d’un mois à compter de sa transmission. A défaut, la société facturera à l’acheteur le coût de cet échantillon.
Les offres faites par nous sur la base d’essais effectués en laboratoire ou contenant des recommandations basées sur notre expérience ne nous engagent pas en ce qui concerne ces essais ou recommandations qui ne constituent pas des garanties de performance.
De même, les caractéristiques de charge dynamique de nos équipements sont communiquées à titre strictement indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de celles-ci.
Les dessins et schémas remis avec les offres restent la propriété de l’entreprise qui se réserve le droit de les détruire si aucune commande nécessitant leur utilisation n’a été passée dans les 24 mois suivant leur transmission.
En cas de commande sur catalogue, les renseignements contenus dans ce dernier sont donnés à titre strictement indicatif et la société se réserve le droit de modifier son matériel par rapport aux modèles présentés afin d’y apporter toute amélioration jugée nécessaire.
PRIX
Nos prix s’entendent nets, sans taxe ni frais d’aucune sorte, départ usine, en vrac sur véhicule de transport pour les machines et, pour les pièces détachées uniquement, emballage compris, sauf stipulation contraire. Tout emballage spécial demandé par l’acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier.
La société se réserve le droit de modifier ses prix entre le moment de l’offre et celui de la commande pour tenir compte notamment des fluctuations des taux de change, des modifications des tarifs douaniers et de tous impôts ou taxes, des augmentations de salaires, etc.
LIVRAISON – DÉLAIS D’EXÉCUTION – FORCE MAJEURE – RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et leur non-respect ne confère aucun droit de recours à l’acheteur.
Lorsque des délais de livraison fermes et impératifs sont stipulés, la société est toutefois déchargée de toute responsabilité en cas de guerre, grève, lock-out, intempéries et, d’une manière générale, pour toute cause faisant obstacle à la réception des matières premières, combustibles et approvisionnements, à la production normale, à l’expédition ou au transport du matériel et, d’une manière générale, pour toute cause indépendante de la volonté de la société qui, aux fins des présentes, sont considérées comme des cas de force majeure.
Dans tous les cas, la société se réserve le droit d’annuler les commandes ou d’en retarder l’exécution.
Ces causes ne peuvent être invoquées par l’acheteur pour réclamer des dommages-intérêts ou pour annuler la commande, sauf dans ce dernier cas si le retard de livraison ainsi causé dépasse six mois.
Notre matériel est livré à notre usine, sauf stipulation écrite contraire.
Tous les risques du matériel sont supportés par l’acheteur au moment de la remise en nos usines, même dans le cas où l’expédition est à notre charge.
L’acheteur sera avisé par lettre recommandée au moins trois jours à l’avance de la mise à disposition de la marchandise en nos usines, à moins qu’il n’ait donné des instructions particulières d’expédition au préalable.
Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur ou en cas de refus de sa part de prendre livraison du matériel, la société se réserve le droit de facturer à l’acheteur tous les frais encourus pour l’entreposage des marchandises.
Le matériel sera assuré contre les risques de transport par la société, mais aux frais de l’acheteur.
La propriété du matériel ne sera transférée à l’acheteur que lorsque celui-ci aura versé l’intégralité du prix. Tant que le prix du matériel livré n’a pas été intégralement payé, l’acheteur est tenu d’apposer à tout moment sur le matériel une marque visible indiquant qu’il reste la propriété de la société. L’entreprise peut reprendre possession du matériel restant sa propriété en cas de défaut de paiement de l’acheteur à l’échéance.
TESTS
Notre matériel fait l’objet de contrôles détaillés et, le cas échéant, de tests normalisés avant d’être remis à l’acheteur. Lorsque l’acheteur demande l’exécution d’essais spéciaux en sa présence ou en présence de son représentant, ceux-ci sont inclus et facturés en conséquence.
Si, sept jours après la transmission de la notification par la société que le matériel est prêt pour les essais, l’acheteur ou son représentant ne se présente pas au lieu fixé pour les essais, la société peut procéder aux essais ainsi prévus, qui seront réputés avoir été effectués en présence de l’acheteur, et ce dernier sera alors réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à tout problème qui aurait pu être constaté au cours de ces essais.
RÉCLAMATIONS – GARANTIES – MAINTENANCE
Notre matériel sera homologué en nos usines avant le chargement, sauf stipulation écrite contraire.
Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas formulée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date d’homologation du matériel et avant toute utilisation de celui-ci.
L’entreprise garantit ses équipements contre les défauts et les vices cachés constatés après l’homologation, pendant une période de douze mois à compter de la date de mise en service, au maximum dix-huit mois à compter de la date d’expédition. Cette garantie est limitée au remplacement du matériel reconnu défectueux, aux frais de la société (main d’œuvre comprise), sans autre indemnité de quelque nature que ce soit, et les éléments remplacés resteront la propriété de la société.
Toutefois, cette garantie ne s’appliquera qu’à la condition que :
- le matériel a été utilisé par l’acheteur conformément à l’usage pour lequel il a été commandé.
- le matériel a été utilisé par l’acheteur en stricte conformité avec les recommandations et instructions contenues dans le manuel d’utilisation remis par la société à l’acheteur.
- l’acheteur a notifié le défaut ou le vice à la société dans les premières heures de sa découverte.
- le défaut ou la défectuosité ne résulte pas d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
Aucune marchandise ne peut être retournée à la société sans son accord préalable par écrit.
Cette garantie ne couvre pas les travaux effectués par la société sur le matériel présenté par l’acheteur et pour lesquels la société n’assume aucune responsabilité.
En aucun cas, l’acheteur ne peut réclamer à la société une indemnité pour perte de production ou pour quelque raison que ce soit à la suite d’une défectuosité de notre matériel.
Lorsque le matériel est réparé ou entretenu par un technicien de l’entreprise, ce dernier doit recevoir de l’acheteur toute l’assistance nécessaire en termes de main-d’œuvre et d’installations, et doit également pouvoir accéder facilement au matériel.
PAIEMENT
Nos factures sont payables à l’adresse du siège social de la société sans aucune exonération, quelles que soient les conditions particulières de paiement prévues pour chaque contrat.
Sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux de 1,5 % au-dessus du taux d’escompte officiel en Belgique pour les effets publics autres que les certificats de trésorerie, applicable à la date d’échéance.
Les intérêts sont calculés par périodes de 15 jours, chaque période partielle étant réputée échue.
Indépendamment de cet intérêt conventionnel de retard, le montant de toute facture impayée un mois après son échéance sera automatiquement majoré de 15 % à titre de clause pénale fixe et irréductible.
Lorsque notre matériel est vendu à terme, que les livraisons soient ou non échelonnées dans le temps, contre remise de traites bancaires ou d’effets acceptés par l’acheteur, le défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance acceptée à la date fixée rendra immédiatement exigible le solde restant dû, sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement à l’échéance, nous aurons également le droit de résilier les contrats en cours pour le matériel restant à livrer, sans aucune formalité et moyennant indemnité.
L’entreprise peut également arrêter toute livraison ultérieure et réclamer le paiement immédiat du matériel déjà livré s’il apparaît que la situation financière de l’acheteur est sujette à discussion.
De commun accord et à titre d’exemples non limitatifs, sont considérées comme telles les circonstances dans lesquelles la situation financière de l’acheteur fait l’objet d’une discussion :
- lorsque l’acheteur permet qu’une facture soit protestée en son nom
- lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’honorer les paiements réclamés par ses créanciers
- où l’acheteur cherche à conclure un accord général de paiement différé avec ses créanciers.
Lorsqu’il est convenu que l’acheteur paiera le matériel au moyen d’un crédit documentaire irrévocable, la société ne commencera la fabrication du matériel qu’après avoir reçu une lettre de crédit dont les détails sont conformes aux conditions exigées par la société.
INSTALLATION
Lorsque l’équipement est installé entièrement ou partiellement sous la supervision de nos ingénieurs et/ou techniciens, le client devra fournir la main-d’œuvre non qualifiée, les installations et les matériaux nécessaires aux travaux d’installation sur place.
Le client est seul responsable du coût des modifications de ses bâtiments rendues nécessaires par l’installation ou le montage de l’équipement. Il en va de même pour les frais d’échafaudage, d’excavation, de fondation, de maçonnerie, etc.
Le client est responsable de la sécurité, de la garde et de la restitution du matériel et des outils laissés dans ses locaux par nos techniciens en leur absence ou pendant les interruptions des travaux d’installation.
Si nos prix n’incluent pas l’installation et la mise en route du matériel, ce travail sera effectué par nos techniciens et sera payé par le client au taux horaire applicable durant cette phase. Leurs frais de déplacement et une indemnité de séjour et d’hébergement, le cas échéant, seront également à la charge du client.
DISPUTES
Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents pour régler les litiges pouvant survenir entre la société et l’acheteur.
Toutefois, si elle l’estime nécessaire, la société peut assigner ses débiteurs à leur domicile ou à leur siège social en Belgique ou à l’étranger.
En cas de litige, le texte en langue française des conditions générales de vente fait seul foi.